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Contester la constitutionnalité de la Loi sur l’investissement en Indonésie

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G03772
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En 2008, un dossier très médiatisé a été déposé devant la cour constitutionnelle de l’Indonésie par une coalition d’organisations de la société civile en vue de contester la validité de la Loi sur l’investissement de 2007. La SPI (Serikat Petani Indonesia, l’Union des paysans d’Indonésie) et une coalition nationale plus large estimaient que certains aspects de cette loi constituaient une menace pour les droits des paysans. La cour a statué que la loi n’était pas en accord avec la Constitution.

L’introduction d’un recours en inconstitutionnalité est l’une des stratégies employées par l’unité juridique de la SPI pour promouvoir les droits des paysans par les voies juridiques au nom de ses membres – c’est-à-dire saisir la cour constitutionnelle au motif qu’une loi est incompatible avec la Constitution nationale. Ce document analyse les leçons tirées de l’expérience de la SPI. Il se penche sur les mesures prises, la décision de la cour et les~leçons à tirer de cette expérience pour rendre plus efficace le recours à cette stratégie juridique. Il aborde également des stratégies parallèles importantes.

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G03721