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Manuel d’opérations sous forme de « lignes directrices » pour l’expropriation pour cause d’utilité publique et la compensation des terres et des ressources naturelles en République de Guinée

Report/paper, 64 pages
17609FIIED
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PDF  17609FIIED.pdf (4.18 MB)

En République de Guinée, le Code Foncier et Domanial ne fournit pas tous les détails sur les modalités pratiques d’expropriation pour cause d’utilité publique et de compensation des terres et des ressources naturelles. Cette situation explique pourquoi les projets à emprise foncière comme les grands barrages, les mines ou les routes gèrent cette question au cas par cas sans toujours prendre en compte les droits des populations affectées.

Ce manuel, élaboré sous forme de lignes directrices et dans le respect des traités internationaux auxquels la Guinée est partie, vient clarifier et compléter les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique pour faciliter leur mise en oeuvre à travers une approche participative, transparente et harmonisée au niveau national.

Ce manuel est actuellement en attente d’adoption par décret présidentiel depuis sa validation par la commission interministérielle.

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ISBN:
978197817843152
Product code:
17609FIIED