Traités d’investissement et développement durable : l’arbitrage entre investisseurs et État

Parmi les plus de 3000 traités internationaux d’investissement (TII) conclus dans le monde, beaucoup autorisent les investisseurs à attaquer les gouvernements des pays hôtes devant un tribunal d’arbitrage international, dont les décisions sont contraignantes et ont force exécutoire. De telles clauses, qui ont des implications financières considérables pour les pays concernés, rassurent les investisseurs étrangers qui se voient ainsi à l’abri d’une action injuste de l’État. Toutefois, les États ont fait l’objet de procédures sur des points qu’ils estiment être en droit de réglementer, notamment les questions de fiscalité, de protection de l’environnement et de santé publique. D’un point de vue historique, les arbitrages ont privilégié la confidentialité, alors même que les mesures de politiques publiques devraient pouvoir faire l’objet d’un examen du public. Certains États rechignent de plus en plus à approuver l’arbitrage entre investisseurs et État et des réformes ont augmenté la transparence dans certaines règles d’arbitrage. Les choix politiques en matière d’arbitrage exigent de peser attentivement le pour et le contre. Cette note d’information est la dernière d’une série de quatre qui promeut le débat sur les TII et le développement durable.